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Regards sur le droit luxembourgeois Le nouveau statut de la délégation du personnel - Jean-Luc Putz

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Dowere
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Regards sur le droit luxembourgeois Le nouveau statut de la délégation du personnel - Jean-Luc Putz

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Ebook Details:

2016-May-17
440 pages
Au 1er janvier 2016, la plupart des nouvelles règles portant réforme du dialogue social à lintérieur des entreprises sont entrées en vigueur. Le comité mixte est supprimé, mais ses compétences consultatives et décisionnelles ont été transférées à la délégation du personnel. Le statut protecteur du délégué du personnel a été renforcé, les compétences des délégués ont été étendues et ils sont investis de nouvelles prérogatives, tel le droit de quitter librement le poste de travail, et dentrer en contact avec le personnel, y compris par voie électronique.
Lemployeur peut être obligé à financer des experts externes et doit accorder davantage de congé-formation.Cet ouvrage fournit une analyse détaillée du statut de la délégation du personnel. Il aborde la mise en place de la délégation (hors élections sociales), ses compétences et attributions, ses moyens daction et dintervention et ses pouvoirs de co-décision et de négociation.Dimportants développements sont consacrés aux règles protégeant les délégués dans leur emploi et dans leurs fonctions.Louvrage intègre les jurisprudences les plus récentes et fournit de nombreux exemples pour illustrer les règles juridiques.


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Ject1989
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Re: Regards sur le droit luxembourgeois Le nouveau statut de la délégation du personnel - Jean-Luc Putz

I'm interested.rep added.Thank you
If you don't know history, then you don't know anything. You are a leaf that doesn't know it is part of a tree.
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