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Journée franco-belge sur les opérations transfrontalières de construction. Regards sur la liberté de prestation de services - Michel Défossez,Juliette Sénéchal,Bernard Tilleman,Alain Verbeke

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Romuffel
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Ebook Details:

2007-Nov-01
275 pages
La journée franco-belge organisée par le laboratoire IDP de lUniversité de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis, le ler décembre 2006, avait pour objet de croiser les regards de juristes belges et français sur les opérations transfrontalières de construction qui furent envisagées sur tous leurs aspects. Après un rapport introductif détaillant les différences dapproche des droits belges et français, les intervenants ont explicités les réglementations nationales. On notera que la Belgique a privilégié le contrôle des entreprises par la technique de lenregistrement, technique qui vient dêtre condamnée par un arrêt récent de la CJ.C.E.. La France a choisi de détailler à linfini les règles de fond, sans toujours percevoir quen vertu de la Convention de Rome, lentrepreneur belge construisant en France était soumis au droit belge. La nécessité dune harmonisation européenne apparaît évidente, doù la dernière communication sur la directive

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